Source: Protocole n° 2 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, attribuant à la Cour européenne des Droits de l'Homme la compétence de donner des avis consultatifs (Strasbourg, 6.V.1963). [EN LIGNE]. [Strasbourg]: Conseil de l'Europe, Bureau des Traités, [09.10.2004]. Série des Traités européens (STE) - n° 44. Disponible sur http://conventions.coe.int/Treaty/fr/Treaties/Word/044.doc.

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