Protocole n° 14bis à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (Strasbourg, 27 mai 2009)

Text
Le 12 mai 2009, en attendant l’entrée en vigueur du Protocole n° 14 amendant le système de contrôle de la Convention, le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe, lors de sa session ministérielle à Madrid, adopte le Protocole n° 14bis à la Convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Ce dernier a pour but d’augmenter au plus vite la capacité de traitement des requêtes par la Cour. Le Protocole n°14bis, ouvert à signature le 27 mai 2009 à Strasbourg, entre en vigueur le 1er octobre 2009. Il cesse d’être en vigueur ou d’être appliqué à titre provisoire le 1er juin 2010, date d’entrée en vigueur du Protocole n° 14 à la Convention.

Source and copyright

Source: Protocole n° 14bis à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales. Série des Traités du Conseil de l'Europe (STCE), n° 204. [EN LIGNE]. [Strasbourg]: Conseil de l'Europe - Bureau des Traités, [29.11.2012]. Disponible sur http://conventions.coe.int/Treaty/FR/Treaties/Html/204.htm.

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