Source: Protocole n° 11 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, portant restructuration du mécanisme de contrôle établi par la convention. Série des traités européens (STE), n° 155. [EN LIGNE]. [Strasbourg]: Conseil de l'Europe - Bureau des Traités, [20.06.2003]. Disponible sur http://conventions.coe.int/treaty/FR/cadreprincipal.htm.

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