Proposition de modification de l'article 203 du traité instituant la Communauté économique européenne (30 octobre 1969)
Text Le 30 octobre 1969, la Commission de la Communauté économique européenne présente au Conseil une proposition de modification de l'article 203 du traité instituant la Communauté économique européenne. Cette communication complémentaire concerne le remplacement des contributions financières des États membres par des ressources propres et l'accroissement des pouvoirs budgétaires du Parlement européen.
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Source: Journal officiel des Communautés européennes (JOCE). N°C 152 du 28 novembre 1969, pp.32-33.
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