Projet de traité modifiant le traité sur l'Union européenne et le traité instituant la Communauté européenne – Déclarations (23 juillet 2007)

Text
Le 23 juillet 2007, la présidence de la Conférence intergouvernementale transmet à ses membres un projet de déclarations à annexer au futur traité modifiant le traité sur l’Union européenne et celui instituant la Communauté européenne, avant correction par les juristes/linguistes.

Source and copyright

Source: CIG/Lisbonne, Présidence, Projet de déclarations, CIG 3/07, Bruxelles, 23.07.07, http://www.consilium.europa.eu/uedocs/cmsUpload/cg00003.fr07.pdf.

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