Arrêt de la CJCE, Procédure pénale contre Guerrina Casati (11 novembre 1981)

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Dans son arrêt Casati du 11 novembre 1981, la Cour de justice, saisie d'un recours préjudiciel par le juge italien, doit se prononcer sur la portée de l'article 67 du traité CEE relatif à la liberté de circulation des capitaux. En l'espèce, Guerrina Casati, un ressortissant italien résidant en Allemagne, est poursuivi pour avoir tenté d'exporter 650 000 lires et 24 000 DM hors d'Italie. Compte tenu des relations étroites entre la liberté des mouvements de capitaux et la politique économique et monétaire des Etats - notamment en matière de déséquilibre de la balance des paiements -, des restrictions aux mouvements de capitaux demeurent autorisées.

Source and copyright

Source: Recueil de jurisprudence 1981 p. 2597.

Copyright: (c) Cour de justice de l'Union européenne

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