Note de la présidence de l’UE sur l’extension du vote à la majorité qualifiée (11 février 2000)

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Note de la présidence du Conseil de l’Union européenne du 11 février 2000 sur l’extension du vote à la majorité qualifiée. Dans sa note, la présidence énumère les dispositions des traités qui prévoient le commun accord des États membres ou le vote à l'unanimité au sein du Conseil et pour lesquelles il convient de réfléchir à un passage éventuel à la majorité qualifiée.

Source and copyright

Source: Conférence des représentants des gouvernements des États membres. Note de la Présidence – CIG 2000 – Extension éventuelle du vote à la majorité qualifiée – Articles susceptibles de passer à la majorité qualifiée dans leur globalité, CONFER 4706/1/00. Bruxelles: 11.02.2000. 8 p. http://www.consilium.europa.eu/uedocs/cms_data/docs/cig2000/FR/04706r1f.pdf.

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