Loi n°70-584 promulguée par le gouvernement français le 8 juillet 1970 autorisant la ratification du traité portant modification de certaines dispositions budgétaires du traité du 22 avril 1970
Text Loi n° 70-584 promulguée par le gouvernement français le 8 juillet 1970 autorisant la ratification du traité portant modification de certaines dispositions budgétaires des traités instituant les Communautés européennes et du traité instituant un conseil unique et une commission unique des Communautés européennes, signé à Luxembourg le 22 avril 1970.
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Source: Journal officiel de la République Française (JORF). 09.07.1970, p. 6435 .
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