Les formes de recours devant la Cour de justice (1989-2005)

Diagram
Schéma sur les formes de recours devant la Cour de justice des Communautés européennes: les recours directs, le renvoi préjudiciel et le pourvoi.

Source and copyright

Source: CVCE.

Copyright: (c) CVCE.EU by UNI.LU
Tous droits de reproduction, de communication au public, d'adaptation, de distribution ou de rediffusion, via Internet, un réseau interne ou tout autre moyen, strictement réservés pour tous pays. Consultez l'avertissement juridique et les conditions d'utilisation du site.

This document is also available in…