Discussions de la Chambre des représentants de Belgique du 26 novembre 1970

Text
Examen et adoption par la Chambre des représentants de Belgique lors de la séance du 26 novembre 1970 du projet de loi portant approbation de la décision du 21 avril 1970 du Conseil des ministres des Communautés européennes relative au remplacement des contributions financières des États membres par des ressources propres aux Communautés et du projet de loi portant modification de certaines dispositions budgétaires des traités instituant les Communautés européennes et du traité instituant un conseil unique et une commission unique des Communautés européennes signé à Luxembourg le 22 avril 1970.

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Source: Chambre des représentants, séance du 26 novembre 1970, N° 14. [EN LIGNE]. [Bruxelles]: Chambre des représentants, [25.10.2013]. Disponible sur http://www.lachambre.be/kvvcr/showpage.cfm?section=/cricra&language=fr&cfm=/site/wwwcfm/cricra/cricragen.cfm?sess=1970710.

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