Source: Assemblée ad hoc. Projet de traité portant statut de la Communauté européenne, Informations et documents officiels de la Commission constitutionnelle. Paris: Secrétariat de la Commission constitutionnelle, mars/avril 1953. 128 p. (Informations et documents officiels de la Commission constitutionnelle).

Copyright: Tous droits de reproduction, de communication au public, d'adaptation, de distribution ou de rediffusion, via Internet, un réseau interne ou tout autre moyen, strictement réservés pour tous pays. Les documents diffusés sur ce site sont la propriété exclusive de leurs auteurs ou ayants droit. Les demandes d'autorisation sont à adresser aux auteurs ou ayants droit concernés. Consultez également l'avertissement juridique et les conditions d'utilisation du site.