Décision du Parlement européen sur la décharge à la Commission pour l'exercice 1973 (14 décembre 1976)
Text Le traité de Luxembourg, du 22 avril 1970, octroie au Parlement européen la compétence de donner – conjointement avec le Conseil – décharge à la Commission sur l'exécution du budget des Communautés européennes. Cette décision illustre l'application par le Parlement de sa prérogative. En outre, le 14 décembre 1976, le Parlement européen donne décharge pour les exercices 1972, 1973 et 1974.
Source and copyright
Source: Journal officiel des Communautés européennes (JOCE). 26.02.1977, n° L 54. [s.l.]. ISSN 0378-7060.
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