Décision du Parlement européen sur l'exercice des fonctions du médiateur (9 mars 1994) - version révisée

Text
Décision du Parlement européen, du 9 mars 1994, concernant le statut et les conditions générales d'exercice des fonctions du médiateur telle que modifiée par la décision du Parlement européen du 14 mars 2002.

Source and copyright

Source: Journal officiel des Communautés européennes (JOCE). 04.05.1994, n° L 113. [s.l.]. ISSN 0378-7060. "Décision du Parlement européen du 9 mars 1994 concernant le statut et les conditions générales d'exercice des fonctions du médiateur (94/262/CECA, CE, Euratom)", p. 15.
Journal officiel des Communautés européennes (JOCE). 09.04.2002, n° L 92. [s.l.]. ISSN 0378-7060. "Décision du Parlement européen du 14 mars 2002 modifiant la décision 94/262/CECA, CE, Euratom concernant le statut et les conditions générales d'exercice des fonctions du médiateur (2002/262/CE, CECA, Euratom) ", p. 13.

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