Décision du Conseil sur une procédure uniforme pour les négociations d’adhésion (8 et 9 juin 1970)

Text
Lors de sa session des 8 et 9 juin 1970, le Conseil des Communautés européennes définit une procédure de négociation uniforme pour les Communautés, sur la base du communiqué final du sommet de la Haye de décembre 1969 qui prévoit l’établissement d’une base de négociations commune.

Source and copyright

Source: Bulletin des Communautés européennes. Août 1970, n° 8. [s.l.]: Commission des Communautés européennes.

Copyright: (c) Union européenne, 1995-2012

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