Décision du Conseil sur certaines dispositions relatives à un projet de procédure électorale uniforme (10 mars 1982)

Text
Vu le projet du Parlement européen, le Conseil arrête certaines dispositions d'une procédure électorale uniforme pour l'élection des membres du Parlement, en recommandant leur adoption aux États membres conformément à leurs règles constitutionnelles respectives.

Source and copyright

Source: Journal officiel des Communautés européennes (JOCE). 05.04.1982, n° C 87. [s.l.]. "Proposition de décision et Projet d'un acte portant adoption de certaines dispositions d'une procédure électorale uniforme pour l'élection des membres du Parlement européen (10 mars 1982)", auteur:Conseil des Communautés eruopéennes , p. 61.

Copyright: Tous droits de reproduction, de communication au public, d'adaptation, de distribution ou de rediffusion, via Internet, un réseau interne ou tout autre moyen, strictement réservés pour tous pays. Les documents diffusés sur ce site sont la propriété exclusive de leurs auteurs ou ayants droit. Les demandes d'autorisation sont à adresser aux auteurs ou ayants droit concernés. Consultez également l'avertissement juridique et les conditions d'utilisation du site.

This document is also available in…

The PDF content cannot be displayed in the browser. To view the content, please install
Download Content