Décision du Conseil européen modifiant l'article 136 du traité FUE (25 mars 2011)
Text Le 25 mars 2011, le Conseil européen adopte la décision introduisant un nouveau paragraphe à l'article 136 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. Cette modification, adoptée sur la base de l'article 48, paragraphe 2, du traité sur l'Union européenne, définit les conditions à respecter par les Etats membres de la zone euro pour la conclusion du traité établissant un mécanisme européen de stabilité.
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Source: Journal officiel de l'Union européenne n°L 91 du 06 avril 2011, p.1.
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