Source: Conseil Constitutionnel, Décision n° 2004-505 DC du 19 novembre 2004: Traité établissant une Constitution pour l’Europe, Journal officiel du 24 novembre 2004, p. 19885 Recueil, p. 173, http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/root/bank/download/cc2004505dc.pdf.

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