Source: Conseil Constitutionnel, Décision n° 97−394 DC du 31 décembre 1997 : Traité d'Amsterdam modifiant le Traité sur l'Union européenne, les Traités instituant les Communautés européennes et certains actes connexes, Journal officiel du 3 janvier 1998, p. 165, Recueil, p. 344, http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/root/bank/pdf/conseil-constitutionnel-11129.pdf.

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