Décision 85/257/CEE, Euratom du Conseil (7 mai 1985)
Text Dans sa décision du 7 mai 1985, le Conseil maintient les sources de recettes existantes et décide des adaptations nécessaires pour augmenter le volume des ressources propres. Par ailleurs, il introduit un régime de correction des déséquilibres budgétaires.
Source and copyright
Source: Journal officiel des Communautés européennes (JOCE). 14.05.1985, n° L 128. [s.l.]. ISSN 0378-7060.
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