Débats parlementaires à l'Assemblée nationale sur la ratification de l'Acte unique européen, 2e séance (20 novembre 1986)

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Lors de sa deuxième séance du 20 novembre 1986, l'Assemblée nationale française débat puis adopte par 498 voix contre 35 – les communistes maintenant leur opposition – le projet de loi portant ratification de l'Acte unique européen.

Source and copyright

Source: Journal officiel de la République française, Débats parlementaires, Année 1986. - No 109 [2] A. N. (C. R.), Paris : Assemblée nationale, Vendredi 21 novembre 1986.

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