Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (Rome, 4 novembre 1950)
Text Ouverte à la signature des États membres du Conseil de l'Europe à Rome le 4 novembre 1950, la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales est entrée en vigueur le 3 septembre 1953.
Source and copyright
Source: Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms and Protocol = Convention de sauvegarde des Droits de l'homme et des libertés fondamentales et Protocole additionnel. [Strasbourg]: [Council of Europe = Conseil de l'Europe], [1950]. 19; 6 p.
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