Source: Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales telle qu'amendée par le Protocole n° 11, Rome, 4.XI.1950. Série des traités européens (STE), n° 5. [EN LIGNE]. [Strasbourg]: Conseil de l'Europe, Bureau des Traités, [24.04.2003]. Disponible sur http://conventions.coe.int/Treaty/fr/Treaties/Word/005.doc.

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