Communication de la Commission sur la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (Bruxelles, 13 septembre 2000)
Text Le 13 septembre 2000, la Commission européenne détaille les enjeux de l'élaboration et de l'adoption de la future Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.
Source and copyright
Source: Commission des Communautés européennes. Communication de la Commission sur la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, COM(2000) 559 final. Bruxelles: 13.09.2000. 11 p.
Copyright: (c) Union européenne, 1995-2012