Cheminement d’une requête à la Cour selon la formation judiciaire (2010)
Text Ce schéma montre le cheminement d’une affaire devant la Cour selon la formation judiciaire.
Source and copyright
Source: Cour européenne des droits de l'homme. Conseil de l'Europe. [EN LIGNE]. [s.l.]: [2012]. Disponible sur http://www.echr.coe.int/NR/rdonlyres/D0DC67AF-2403-4B84-A122-2DB1CB4FC416/0/ECHR_Flow_Chart_FRA.pdf
Copyright: (c) Cour européenne des droits de l'homme