Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (Nice, 7 décembre 2000) — Version consolidée 2012

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Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne du 7 décembre 2000 telle qu'adaptée et symboliquement reproclamée le 12 décembre 2007 au Parlement européen à Strasbourg. Version consolidée 2012.

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Source: Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, dans Journal officiel de l’Union européenne (JOUE). 26.10.2012, n° C 326, p. 391. http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:12012P/TXT&from=FR .

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