Bulletin de vote de la Chambre des députés du Luxembourg (27 février 2013)

Text
Le 27 février 2013, le Luxembourg ratifie le traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance dans l’Union économique et monétaire. Le projet de loi est adopté à la Chambre des députés par 46 voix contre dix.

Source and copyright

Source: Chambre des députés du Grand-duché de Luxembourg – Bulletin de vote [ON-LINE]. [Luxembourg]: Chambre des députés du Grand-duché de Luxembourg, [01.11.2013]. 27.02.2013. http://www.chd.lu/wps/PA_RoleEtendu/FTSByteServingServletImpl/?path=/export/exped/sexpdata/Mag/191/165/119604.pdf.

Copyright: (c) Chambre des Députés

This document is also available in…

The PDF content cannot be displayed in the browser. To view the content, please install
Download Content