Bill for approval by Belgium of the EC Council Decision on the election of Parliament by universal suffrage (14 February 1977)

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Bill dated 14 February 1977 for approval by Belgium of the Decision and Act concerning the election of the representatives of the European Parliament by direct universal suffrage, signed in Brussels on 20 September 1976.

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Source: Chambre des représentants de Belgique – Projet de loi portant approbation de la Décision du Conseil des Communautés Européennes du 20 septembre 1976 et dispositions y annexées (Acte portant élection des représentants à l’assemblée au suffrage universel direct, Annexes I, II et III, et une Déclaration. [ONLINE]. [Bruxelles]: Chambre des représentants de Belgique. [01.12.2013]. 14.02.1977. 1090 (1976-1977) N° 1. http://www.lachambre.be/digidoc/DPS/K2020/K20204761/K20204761.pdf.

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