Avis de la Commission sur le projet de décision modifiant l'article 136 du TFUE concernant le MES (15 février 2011)
Text Le 15 février 2011, à la demande du président du Conseil européen, la Commission européenne rend un avis favorable sur le projet de décision du Conseil européen modifiant l'article 136 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en ce qui concerne un mécanisme de stabilité pour les États membres dont la monnaie est l'euro.
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Source: Commission européenne. Avis de la Commission sur le projet de décision du Conseil européen modifiant l'article 136 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en ce qui concerne un mécanisme de stabilité pour les États membres dont la monnaie est l'euro, COM (2011) 70 final. Bruxelles: 15.02.2011. 4 p. http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=COM:2011:0070:FIN:FR:PDF.
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