Avis de la commission juridique du Parlement européen sur l'adoption d'un drapeau pour la Communauté européenne (26 avril 1984)

Text
Suite à la résolution du Parlement européen, du 11 avril 1983, sur l'adoption d'un drapeau pour la Communauté européenne, la commission juridique du Parlement européen, propose, dans un avis du 26 avril 1984, la mise en place d'un concours pour le choix d'un drapeau propre à la Communauté et apparenté à celui du Conseil de l'Europe.

Source and copyright

Source: Parlement européen - commission juridique. Avis à l'intention du Bureau du Parlement sur l'adoption d'un drapeau pour la Communauté européenne, PE 90.049. rapporteur: Simone Veil. [s.l.]: 26.04.1984. 13 p.

Copyright: (c) Parlement européen

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