Arrêt du Tribunal de première instance, Ismeri Europa / Cour des comptes, affaire T-277/97 (15 juin 1999)
Text Première affaire concernant directement les pouvoirs d'audit de la Cour des comptes. D'après le Tribunal de première instance, la Cour des comptes est tenue de dénoncer les irrégularités qu'elle constate dans le cadre de l'exécution de sa mission de contrôle, qu'il s'agisse ou non de fraudes. Il n'appartient pas à la Cour de comptes de déterminer si une irrégularité est constitutive de fraude. La Cour des comptes joue pourtant un rôle important dans la lutte contre la fraude. Elle contribue à sa prévention et détection, ses rapports pouvant aider à d'ultérieures investigations. Le rôle de la Cour des comptes dans la prévention des fraudes a été confirmé par le Traité Amsterdam (article 248, paragraphe 2, et article 280, paragraphe 4, du Traité CE).
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Source: Recueil de la Jurisprudence de la Cour de justice et du Tribunal de première instance. 1999. Luxembourg: Cour de justice des Communautés européennes.
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