Arrêt définitif par le Conseil du budget des Communautés européennes pour l’exercice 1968 (25 mars 1968)
Text L'article 203 paragraphe 4 du traité instituant la Communauté économique européenne, du 25 mars 1957, prévoit que c'est le Conseil qui arrête définitivement le budget.
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Source: Journal officiel des Communautés européennes (JOCE). 10.05.1968, n° L 109. [s.l.]. ISSN 0378-7060. "Arrêt définitif du budget des Communautés européennes pour l’exercice 1968 (68/21 1/CEE/Euratom/CECA) (25 mars 1968)", auteur:Conseil , p. 1.
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