Arrêt de la Cour suprême du Danemark sur l'adhésion au traité sur l'Union européenne (6 avril 1998)

Text
Le 6 avril 1998, la Cour suprême danoise estime que la participation du Danemark à la Communauté européenne, dans le cadre du traité instituant l'Union européenne, n'est pas contraire à la Constitution. L'arrêt rendu à l'unanimité établit que le transfert de souveraineté opéré par l'acte d'adhésion n'est pas incompatible avec l'article 20 de la constitution danoise.

Source and copyright

Source: Højesteret dom af 6. april 1998, Ugeskrift for Retsvæsen, U.1998.800H, 1998, http://www.eu-oplysningen.dk/upload/application/pdf/fc740ce2/grundlovssagen.pdf.

Copyright: Danske Folketinget - Danish Parliament

This document is also available in…

The PDF content cannot be displayed in the browser. To view the content, please install
Download Content