Arrêt de la Cour de justice, Vidrányi, affaire C-283/90 P (1er octobre 1991)

Text
Extrait de la partie "en droit" de l'arrêt Vidrányi comme exemple de pourvoi formé par un fonctionnaire des Communautés européennes contre un arrêt du Tribunal de première instance. Une des conclusions du pourvoi (la condamnation de la Commission à réparer le préjudice subi par le requérant) est irrecevable du fait que le pourvoi ne peut modifier l'objet du litige devant le Tribunal. La Cour de justice procède ensuite à l'examen de la deuxième conclusion du pourvoi (l'annulation d'une décision de la Commission), cet examen se limitant aux questions de droit, à l'exclusion de toute appréciation des faits.

Source and copyright

Source: Recueil de la jurisprudence de la Cour de justice et du Tribunal de première instance. 1991. [s.l.].

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