Dans son arrêt du 26 septembre 2000, dans l’affaire C-443/98, Unilever, la Cour de justice souligne que s'il est vrai qu'une directive ne peut pas par elle-même créer d'obligations dans le chef d'un particulier et ne peut donc pas être invoquée en tant que telle à son encontre, cette jurisprudence ne s'applique pas dans une situation, où le non-respect par un État membre d’un article de la directive, qui constitue un vice de procédure substantiel, entraîne l'inapplicabilité de la règle technique. Il incombe ainsi au juge national, dans le cadre d'une procédure civile opposant des particuliers au sujet de droits et d'obligations d'ordre contractuel, de refuser d'appliquer une règle technique nationale qui a été adoptée en méconnaissance de l’article en question de la directive.