Arrêt de la Cour de justice, Simmenthal IV, affaire 92/78 (6 mars 1979)

Text
Extrait de l'arrêt Simmenthal IV portant sur la recevabilité du recours en annulation et l'exception d'illégalité. La Cour interprète l'ancien article 184 du Traité CE (nouvel article 241) sur l'exception d'illégalité de façon à permettre qu'elle puisse être invoquée, non seulement à l'égard d'un règlement, mais contre tout acte de portée générale qui constitue la base juridique de la décision attaquée.

Source and copyright

Source: Recueil de la jurisprudence de la Cour. 1979. [s.l.].

Copyright: Tous droits de reproduction, de communication au public, d'adaptation, de distribution ou de rediffusion, via Internet, un réseau interne ou tout autre moyen, strictement réservés pour tous pays. Les documents diffusés sur ce site sont la propriété exclusive de leurs auteurs ou ayants droit. Les demandes d'autorisation sont à adresser aux auteurs ou ayants droit concernés. Consultez également l'avertissement juridique et les conditions d'utilisation du site.

This document is also available in…

The PDF content cannot be displayed in the browser. To view the content, please install
Download Content