Arrêt de la Cour de justice, Sapod Audic, affaire C-159/00 (6 juin 2002)
TextSource and copyright
Source: CVRIA. Jurisprudence: Accès numérique aux affaires. [EN LIGNE]. [Luxembourg]: Cour de justice des Communautés européennes, [01.06.2006]. C-159/00. Disponible sur http://curia.eu.int/fr/content/juris/index.htm.
Copyright: (c) Cour de justice de l'Union européenne