Arrêt de la Cour de justice, Rewe-Zentral, affaire 120/78 (20 février 1979)
Text Cet arrêt, connu sous le nom de "Cassis de Dijon", constitue une clef de voûte de l'évolution de la jurisprudence relative à la prohibition des restrictions quantitatives à l'importation et des mesures d'effet équivalent dans le cadre de la libre circulation des marchandises (article 30 du Traité CEE, devenu article 28 du Traité CE).
Source and copyright
Source: Recueil de la Jurisprudence de la Cour. 1979. [s.l.]. "Arrêt du 20 février 1979, Rewe-Zentral AG/Bundesmonopolverwaltung für Branntwein, affaire 120/78", auteur:Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) , p. 649.
Copyright: Tous droits de reproduction, de communication au public, d'adaptation, de distribution ou de rediffusion, via Internet, un réseau interne ou tout autre moyen, strictement réservés pour tous pays. Les documents diffusés sur ce site sont la propriété exclusive de leurs auteurs ou ayants droit. Les demandes d'autorisation sont à adresser aux auteurs ou ayants droit concernés. Consultez également l'avertissement juridique et les conditions d'utilisation du site.
This document is also available in…
-
Research corpora: The treaties of the European Union: texts, preparatory work and personal accounts -
European organisations: European Union -
Subject files: L'Union économique et monétaire: origine, fonctionnement et futur -
Historical events in the European integration process (1945–2014): 1987–1997 The European Union in a Europe in the throes of change