Arrêt de la Cour de justice, Parlement/Conseil, affaire C-42/97 (23 février 1999)
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Source: CVRIA. Jurisprudence: Accès numérique aux affaires. [EN LIGNE]. [Luxembourg]: Cour de justice des Communautés européennes, [19.04.2006]. C-42/97. Disponible sur http://curia.eu.int/fr/content/juris/index_form.htm.
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