Selon la Cour de justice, dans son arrêt du 12 mars 1996, dans l'affaire C-441/93, Pafitis e.a., l'article 25 de la directive tendant à coordonner pour les rendre équivalentes les garanties qui sont exigées dans les États membres des sociétés, selon lequel toute augmentation de capital doit être décidée par l'assemblée générale, s'oppose à une réglementation nationale qui prévoit que le capital d'une société anonyme bancaire se trouvant, en raison de son endettement, dans une situation exceptionnelle peut être augmenté par voie administrative et sans délibération de l'assemblée générale.