Arrêt de la Cour de justice, Lütticke, affaire 4-69 (28 avril 1971)
Text Extrait de l'arrêt Lütticke portant sur la recevabilité du recours en indemnité. Il ressort de cet arrêt que le recours en indemnité constitue une voie de recours autonome par rapport au recours en carence.
Source and copyright
Source: Recueil de la jurisprudence de la Cour. 1971. [s.l.].
Copyright: Tous droits de reproduction, de communication au public, d'adaptation, de distribution ou de rediffusion, via Internet, un réseau interne ou tout autre moyen, strictement réservés pour tous pays. Les documents diffusés sur ce site sont la propriété exclusive de leurs auteurs ou ayants droit. Les demandes d'autorisation sont à adresser aux auteurs ou ayants droit concernés. Consultez également l'avertissement juridique et les conditions d'utilisation du site.