Arrêt de la Cour de justice, Lord Bethell, affaire 246/81 (10 juin 1982)

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Extrait de l'arrêt Lord Bethell portant sur la recevabilité du recours en carence. Le recours est irrecevable du fait que le particulier qui agit en carence ne peut pas faire grief à la Commission "d'avoir manqué de lui adresser un acte autre qu'une recommandation ou un avis", au sens de l'article 175, alinéa 3 du Traité CE (nouvel article 232). En établissant un parallélisme entre le recours en annulation et le recours en carence, la Cour affirme que la personne physique ou morale qui forme le recours doit être, soit le destinataire actuel d'une décision susceptible d'annulation, soit le destinataire potentiel d'une décision qu'une institution communautaire serait obligée de prendre à son égard.

Source and copyright

Source: Recueil de la jurisprudence de la Cour. 1982. [s.l.].

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