Arrêt de la Cour de justice, International Fruit Company, affaires jointes 21 à 24-72 (12 décembre 1972)
Text Dans cet arrêt, la Cour se prononce sur sa compétence pour statuer à titre préjudiciel sur la validité des actes des institutions au regard d'une disposition du droit international, en l'espèce l'article XI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT).
Source and copyright
Source: Recueil de la Jurisprudence de la Cour. 1972. [s.l.].
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