Arrêt de la Cour de justice, Hauer, affaire 44/79 (13 décembre 1979)
Text Il découle de l'arrêt Hauer que le droit de propriété fait partie intégrante des principes généraux du droit communautaire, dont la Cour assure le respect. En assurant la sauvegarde des droits fondamentaux, la Cour est tenue de s'inspirer des traditions constitutionnelles communes aux États membres et des instruments internationaux concernant la protection des droits de l'homme auxquels les États membres ont coopéré ou adhéré (en l'espèce, le premier protocole de la Convention européenne des droits de l'homme).
Source and copyright
Source: Recueil de la jurisprudence de la Cour. 1979. [s.l.].
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