Arrêt de la Cour de justice, Gravier, affaire 293/83 (13 février 1985)

Text
L'imposition d'une redevance, d'un droit d'inscription ou d'un minerval comme condition pour l'accès aux cours d'enseignement professionnel aux étudiants ressortissant des autres États membres, alors qu'une même charge n'est pas imposée aux étudiants nationaux, constitue une discrimination en raison de la nationalité prohibée par l'article 7 du Traité CEE (devenu article 12 du Traité CE).

Source and copyright

Source: Recueil de la Jurisprudence de la Cour. 1985. [s.l.].

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