Il ressort de l’arrêt de la Cour du 29 novembre 1959, dans l’affaire 8-55, Fédération charbonnière de Belgique/Haute Autorité, que la Haute Autorité jouit d'une certaine autonomie en vue de déterminer les mesures d'exécution qu'appelle la réalisation des objectifs visés au traité CECA ou à la Convention relative aux dispositions transitoires qui en fait partie intégrante.