Arrêt de la Cour de justice, Commission/France, affaire C-304/02 (12 juillet 2005)

Text
Par son arrêt du 12 juillet 2005, dans l’affaire C-304/02, Commission/France, ayant pour objet un recours en manquement, la Cour de justice condamne l’État défaillant à payer à la Commission, à la fois, une astreinte et une somme forfaitaire eu égard au fait que le manquement a persisté pendant une longue période depuis l’arrêt qui l’a initialement constaté et eu égard aux intérêts publics et privés en cause.

Source and copyright

Source: CVRIA. Jurisprudence: Accès numérique aux affaires. [EN LIGNE]. [Luxembourg]: Cour de justice des Communautés européennes, [09.03.2006]. C-304/02. Disponible sur http://curia.eu.int/fr/content/juris/index.htm.

Copyright: (c) Cour de justice de l'Union européenne

The PDF content cannot be displayed in the browser. To view the content, please install
Download Content