Il ressort de l’arrêt de la Cour de justice du 17 mars 1993, dans l’affaire C-155/91, Commission/Conseil, que le fait que certaines des dispositions d’une directive aient des incidences sur le fonctionnement du marché intérieur ne suffit pas pour que l’article 100 A du traité CE (devenu article 95) soit choisi comme base juridique. Le recours à cette disposition n’est en effet pas justifié lorsque l’acte à adopter n’a qu’accessoirement pour effet d’harmoniser les conditions du marché à l’intérieur de la Communauté.