Il ressort de l'arrêt de la Cour de justice, dans l'affaire C-233/94, Allemagne/Parlement et Conseil, que le Parlement et le Conseil se sont conformés à l'obligation de motivation leur incombant en vertu de l'article 190 du traité CE (devenu article 253), dès lors qu'ils ont précisé les raisons pour lesquelles ils estimaient que leur action était conforme au principe de subsidiarité, en soulignant que l'objectif de leur action pouvait, en raison de ses dimensions, être mieux réalisé au niveau communautaire et ne pouvait l'être de manière suffisante par les États membres.