Arrêt de la Cour de justice, Aides à la reconversion des régions minières, affaire 70-72 (12 juillet 1973)
Text Extrait de l'arrêt Commission contre Allemagne (Aides à la reconversion des régions minières) portant sur la recevabilité du recours en manquement. Il ressort de cet arrêt qu'il appartient aux autorités communautaires ayant pour mission d'assurer le respect du Traité de prendre des mesures visant à faire constater qu'un État a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du Traité. Dans le cas d'espèce, la Commission, ayant exigé sans succès de l'Allemagne le remboursement d'aides octroyées en violation du Traité, peut saisir la Cour d'un recours en manquement d'État.
Source and copyright
Source: Recueil de la jurisprudence de la Cour. 1973. [s.l.].
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