Arrêt de la Cour de justice, Brasserie du pêcheur et Factortame, affaires jointes C-46/93 et C-48/93 (5 mars 1996)
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Source: CVRIA. Jurisprudence: Accès numérique aux affaires. [EN LIGNE]. [Luxembourg]: Cour de justice des Communautés européennes, [30.05.2006]. C-46/93 et C48/93. Disponible sur http://curia.eu.int/fr/content/juris/index.htm.
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